Comment aider vos petits-enfants à créer leur entreprise
- pchardin
- 21 juin 2017
- 1 min de lecture
Vos petits-enfants ont un projet de création d’entreprise et vous souhaitez les aider en toute légalité.
Donner une somme d’argent aux petits-enfants est un moyen de les aider avec une fiscalité attractive.
Les dons de sommes d’argent effectué au profit des petits enfants par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 € au maximum si le don est effectué en une seule fois.
Pour bénéficier de cette exonération, les grands-parents doivent être âgés de moins de 80 ans et les petits-enfants doivent être majeurs. La mesure est applicable pour chacun des grands-parents et pour chacun des petits-enfants ; elle est renouvelable tous les 15 ans.
Pour bénéficier de l’abattement, le don doit être déclaré sur le formulaire serf un numéro 2731–SD ou par un acte notarié.
Ainsi deux grands-parents peuvent donner 63 700 € au titre du ton familial mais aussi 63 700€ au titre d’une donation classique le tout en franchise d’impôt, ce qui constitue un apport non négligeable de Love Money pour toute création d’entreprise.
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