Qu’elle réduction de CFE pouvez-vous obtenir ?
- pchardin
- 28 nov. 2017
- 2 min de lecture
Pour les locaux professionnels, la cotisation de CFE est pour la première fois calculée sur la base des nouvelles valeurs locatives processus de révision.
La plus grande attention doit être portée à la vérification de votre CFE de cette année, suite à l’application de cette révision.
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
Pour les locaux professionnels, la valeur locative est désormais calculée, pour chaque nature de locales, à partir d’une grille tarifaire par secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation.
À fin d’atténuer les impacts de la réforme, la valeur locative brute et corrigée par application d’un coefficient de neutralisation et d’un mécanisme de planchonnement. À ces deux mécanismes s’ajoute un dispositif de lissage sur 10 ans, de la hausse ou de la baisse des cotisations résultant de la révision.
La valeur locative
La valeur locative des locaux professionnels repose sur une méthode tarifaire consistant à classer chaque local un sous-groupe, et à l’intérieur de chaque sous-groupe, dans une catégorie de locaux, en fonction de sa nature et de sa destination. Il a été créé 38 catégories à l’intérieur de neuf sous-groupes pour tenir compte de l’utilisation et des caractéristiques physiques des locaux.
Les tarifs ont été fixés à partir des loyers déclarés par les propriétaires, en 2013. Ces déclarations ont permis de délimiter, dans chaque département, des secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène.
Le planchonnement, c’est quoi donc ?
Pour les impositions de 2007 et jusqu’en 2025 leplanchonnement a pour objet de réduire de moitié, pour chaque local, les variations, tant à la hausse qu’à la baisse entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative.
Qu’elle réduction de CFE pouvez-vous obtenir ?
Certains redevables peuvent bénéficier d’une exonération laissée à l’appréciation des collectivités territoriales. Il en existe plus d’une dizaine. Dans la plupart des régimes d’exonération temporaire, le contribuable doit en faire la demande pour chaque établissement concerné.
Réclamation et demande de dégrèvement.
Toute réclamation doit être présentée, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle soit, pour la CFE de 2017 au plus tard le 31 décembre 2018.
De même les demande de dégrèvement doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2018 pour la CFE de 2017.
Il est fortement conseillé de contrôler les éléments retenus par l’administration dans la base d’imposition et le montant des cotisations mises en recouvrement. Ce contrôle requiert une vigilance toute particulière cette année puisque la vie de CFE 2017 marque la mise en œuvre du processus de révision de la valeur locative des locaux professionnels initiés en 2010.
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Le cabinet Administro reste à votre disposition pour auditer, contrôler, réclamer et éventuellement obtenir un dégrèvement de CFE.
Administr 01 41 12 93 36
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